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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

53. L’article 39 est transitoirement modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 du deuxième alinéa, de «10 et 11» par «10 à 11.1»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «1er septembre de l’exercice de référence» par «1er novembre 2007».

D. 661-2008, a. 53.